Décision 2000/457/PESC · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/457/PESC
RattachementDécision 2000/457/PESC
Versionacte d'origine du 20/07/2000 (CELEX 32000D0457)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2000/457/PESCEUR-Lex →

(4) Une action ultérieure au niveau communautaire est nécessaire pour que la mesure décrite ci-après puisse être mise en oeuvre, DÉCIDE:

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