(3) Il y a lieu, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, d'appliquer l'accord sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1er juillet 2000, sous réserve de réciprocité, DÉCIDE:
Décision 2000/464/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/464/CE
RattachementDécision 2000/464/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0464)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.