Décision 2000/476/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/476/CE
RattachementDécision 2000/476/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2000 (CELEX 32000D0476)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2000/476/CEEUR-Lex →

(2) Il n'est pas possible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par la directive.

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