(1) L'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE dispose que les États membres peuvent soumettre à la Commission une demande d'agrément d'une durée de trois ans pour les organismes qui répondent à tous les critères de l'annexe autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section "Dispositions générales" de ladite annexe.
Décision 2000/481/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/481/CE
RattachementDécision 2000/481/CE
Versionacte d'origine du 14/07/2000 (CELEX 32000D0481)
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