Décision 2000/481/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/481/CE
RattachementDécision 2000/481/CE
Versionacte d'origine du 14/07/2000 (CELEX 32000D0481)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2000/481/CEEUR-Lex →

(3) La Commission a vérifié que le "Rinave - Registro Internacional Naval, SA" remplit tous les critères de l'annexe de ladite directive autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section "Dispositions générales" de ladite annexe.

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