Version d'origine : acte du 26/07/2000, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02000D0510-20001004 du 04/10/2000, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 3 de la décision 2000/510/CEEUR-Lex →
1. Sans préjudice de l'article 2, la participation financière de la Communauté est versée en fonction des pièces justificatives produites par l'Italie.
2. Les documents visés au paragraphe 1 comprennent un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des abattages ont eu lieu et un rapport financier. Ces rapports sont fournis sur support informatique selon le modèle et le format demandé par la Commission.
3. Les pièces justificatives relatives aux mesures mises en œuvre durant la période visée à l'article 1er sont communiquées au plus tard
►M1
le 1er octobre 2000 ◄ .
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.