(3) Dans l'attente que soit achevée la vérification par la Commission que, d'une part, les règles communautaires en matière vétérinaire ont été respectées et que, d'autre part, les conditions du concours financier de la Communauté sont remplies, il y a lieu de permettre immédiatement le versement d'une première avance.
Décision 2000/510/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/510/CE
RattachementDécision 2000/510/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0510)
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