Décision 2000/594/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/594/CE
RattachementDécision 2000/594/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32000D0594)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2000/594/CEEUR-Lex →

(2) Le versement du concours financier est subordonné à la présentation des pièces justificatives requises avant le 1er septembre 2000.

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