La présente décision prend effet le jour de sa publication.
(
1
) JO L 239 du 22.9.2000, p. 165.
(
2
) JO L 176 du 10.7.1999, p. 1.
Décision 2000/645/CE · Article
Article 3
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TexteDécision 2000/645/CE
RattachementDécision 2000/645/CE
VersionConsolidée au 13/05/2003 (CELEX 02000D0645-20030513)
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