(7) Le Comité mixte, établi conformément à l'article 3 de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et à la poursuite du développement de l'acquis de Schengen, a traité cette question conformément à l'article 4 de cet accord.
Décision 2000/645/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/645/CE
RattachementDécision 2000/645/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2000 (CELEX 32000D0645)
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