Version d'origine : acte du 23/10/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/664/CE
RattachementDécision 2000/664/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0664)
Référencearticle 1 de la décision 2000/664/CEEUR-Lex →
La décision 2000/265/CE du Conseil est modifiée comme suit:
1) À l'article 7, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
"b) font l'objet d'un report de droit, limité au seul exercice suivant, les crédits qui correspondent à des paiements restant dus au 31 décembre en vertu d'engagements régulièrement contractés entre le 1er janvier et le 15 décembre."
2) À l'article 7, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
"2. Par dérogation au paragraphe 1, le secrétaire général adjoint du Conseil peut faire parvenir au groupe de travail 'Système d'information Schengen', ci-après dénommé 'Groupe SIS', avant le 31 janvier, des demandes dûment justifiées visant à reporter sur l'exercice suivant les crédits non engagés au 15 décembre si les crédits inscrits aux lignes concernées dans le budget de l'exercice suivant ne couvrent pas les besoins."
3) À l'article 21, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"Les paiements s'effectuent par l'intermédiaire d'un compte bancaire spécialement ouvert à cet effet au nom du secrétariat général du Conseil."
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.