(2) Les obligations financières découlant de ces contrats ne sont pas à la charge du budget général de l'Union européenne et, dès lors, les dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(2) ne s'appliquent pas.
Décision 2000/664/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/664/CE
RattachementDécision 2000/664/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2000 (CELEX 32000D0664)
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