Décision (CELEX 32000D0682) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32000D0682)
RattachementDécision (CELEX 32000D0682)
Versionacte d'origine du 12/10/2000 (CELEX 32000D0682)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32000D0682)EUR-Lex →

(4) Les signataires du protocole ont maintenant tous ratifié le protocole en question, DÉCIDENT:

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