(4) À la lumière du résultat de ces négociations, le Conseil a décidé en mars 1999 que la Communauté devait signer la nouvelle convention pour la protection du Rhin, sous réserve de sa conclusion ultérieure, et a autorisé cette signature au nom de la Communauté. La nouvelle convention pour la protection du Rhin a été signée le 12 avril 1999 à Berne (Suisse), DÉCIDE:
Décision 2000/706/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/706/CE
RattachementDécision 2000/706/CE
Versionacte d'origine du 07/11/2000 (CELEX 32000D0706)
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