Article 1
La convention pour la protection du Rhin est approuvée au nom de la Communauté.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
2000/706/CE: Décision du Conseil du 7 novembre 2000 concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention pour la protection du Rhin
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/11/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeDécision 2000/706/CE
Adopté le7 novembre 2000
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32000D0706
Considérants (4)
(1)
(1) Par la décision 77/586/CEE(2), la Communauté a conclu la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique et l'accord additionnel à l'accord signé à Berne, le 29 avril 1963, concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution.
(2)
(2) À l'occasion de la vingt-cinquième réunion du groupe de coordination de la Commission internationale pour la protection du Rhin, les États riverains ont estimé nécessaire de prévoir une nouvelle convention pour la protection du Rhin et d'entamer des négociations à cette fin.
(3)
(3) La Commission européenne a participé à ces négociations, au nom de la Communauté, conformément aux directives de négociation données par le Conseil, et ces négociations se sont achevées en janvier 1998.
(4)
(4) À la lumière du résultat de ces négociations, le Conseil a décidé en mars 1999 que la Communauté devait signer la nouvelle convention pour la protection du Rhin, sous réserve de sa conclusion ultérieure, et a autorisé cette signature au nom de la Communauté. La nouvelle convention pour la protection du Rhin a été signée le 12 avril 1999 à Berne (Suisse), DÉCIDE:
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du gouvernement de la Confédération suisse, conformément à l'article 17 de la convention.