Décision 2000/729/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/729/CE
RattachementDécision 2000/729/CE
Versionacte d'origine du 10/11/2000 (CELEX 32000D0729)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2000/729/CEEUR-Lex →

(1) L'article 9 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit qu'un contrat type doit être adopté conformément à la procédure prévue à l'article 17.

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