2000/729/CE: Décision de la Commission du 10 novembre 2000 concernant un contrat type relatif aux conditions d'utilisation du label écologique communautaire [notifiée sous le numéro C(2000) 3278] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) L'article 9 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit qu'un contrat type doit être adopté conformément à la procédure prévue à l'article 17.

(2) Il convient, non seulement afin d'éviter les distorsions de concurrence mais aussi de garantir la protection des intérêts des consommateurs et des utilisateurs, que les conditions d'utilisation du label soient uniformes dans l'ensemble de la Communauté.

(3) Les organismes compétents doivent toutefois pouvoir inclure des dispositions supplémentaires dans le contrat, pour autant que ces dernières soient compatibles avec le règlement (CE) n° 1980/2000.

(4) Il convient que le contrat contienne des dispositions relatives au contrôle de la conformité permettant à l'organisme compétent de s'assurer que le label n'est attribué qu'aux produits qui répondent aux objectifs et aux principes fixés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1980/2000 et qui sont conformes aux termes du contrat.

(5) Il convient en outre de prévoir des dispositions relatives à la suspension ou au retrait de l'autorisation d'utiliser le label pour les cas où les objectifs et les principes dudit règlement et les termes du contrat ne sont pas respectés.

(6) Les mesures arrêtées par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: