Décision 2000/729/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/729/CE
RattachementDécision 2000/729/CE
Versionacte d'origine du 10/11/2000 (CELEX 32000D0729)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2000/729/CEEUR-Lex →

(2) Il convient, non seulement afin d'éviter les distorsions de concurrence mais aussi de garantir la protection des intérêts des consommateurs et des utilisateurs, que les conditions d'utilisation du label soient uniformes dans l'ensemble de la Communauté.

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