(4) Il convient que le contrat contienne des dispositions relatives au contrôle de la conformité permettant à l'organisme compétent de s'assurer que le label n'est attribué qu'aux produits qui répondent aux objectifs et aux principes fixés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1980/2000 et qui sont conformes aux termes du contrat.
Décision 2000/729/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/729/CE
RattachementDécision 2000/729/CE
Versionacte d'origine du 10/11/2000 (CELEX 32000D0729)
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