(4) Il convient par conséquent de suspendre les dispositions commerciales et les annexes correspondantes de l'accord de coopération afin d'appliquer à l'ancienne République yougoslave de Macédoine les préférences commerciales autonomes améliorées, prévues par le règlement (CE) n° 2007/2000, DÉCIDE:
Décision 2000/778/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/778/CE
RattachementDécision 2000/778/CE
Versionacte d'origine du 20/11/2000 (CELEX 32000D0778)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.