2000/778/CE: Décision du Conseil du 20 novembre 2000 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la suspension du titre II sur le commerce et les mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine

(1) Un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1), signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres, est entré en vigueur le 1er janvier 1998.

(2) Le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne(2) ne s'applique pas aux importations dans la Communauté de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à l'exception des importations de vin.

(3) Le règlement (CE) n° 2563/2000 du Conseil(3) modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 accorde à l'ancienne République yougoslave de Macédoine l'équivalent des préférences commerciales autonomes améliorées relevant du règlement (CE) n° 2007/2000, à l'exception des concessions relatives au vin.

(4) Il convient par conséquent de suspendre les dispositions commerciales et les annexes correspondantes de l'accord de coopération afin d'appliquer à l'ancienne République yougoslave de Macédoine les préférences commerciales autonomes améliorées, prévues par le règlement (CE) n° 2007/2000, DÉCIDE: