(2) Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95(6), a désigné les substances actives devant faire l'objet d'une évaluation dans le cadre du règlement (CEE) n° 3600/92, a désigné l'État membre rapporteur en ce qui concerne l'évaluation de chaque substance et a identifié les producteurs de chaque substance active qui ont communiqué une notification dans les délais requis, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3600/92.
Décision 2000/801/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/801/CE
RattachementDécision 2000/801/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2000 (CELEX 32000D0801)
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