(4) Conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, l'Autriche, en tant qu'État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 17 décembre 1998, le rapport sur son évaluation des informations fournies par les auteurs des notifications, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de ce règlement.
Décision 2000/801/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/801/CE
RattachementDécision 2000/801/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2000 (CELEX 32000D0801)
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