Une aide complémentaire et extraordinaire des autorités allemandes à la distillation d'une quantité maximale de 350000 hectolitres de vin dans le Land de Rhénanie-Palatinat pour un montant maximum de 4,38 millions d'euros (8,57 millions de DM), y compris les dépenses administratives, est considérée comme compatible avec le marché commun.
Décision 2000/808/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/808/CE
RattachementDécision 2000/808/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0808)
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