Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) L'article 29 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1) permet un soutien de la Communauté à la distillation de vins afin de soutenir le marché vitivinicole et, de ce fait, de favoriser la continuité des approvisionnements en produits de la distillation du vin.
(2) Dans le Land de Rhénanie-Palatinat, une succession de trois campagnes viticoles avec une production en dessous de 6 millions d'hectolitres par an et, par conséquent, inférieure à la moyenne annuelle de 7,1 millions d'hectolitres pendant une période de 10 ans, suivie d'une succession de trois campagnes viticoles avec des récoltes comprises entre 7 et au-delà de 8 millions d'hectolitres par an, a provoqué une chute sensible des prix du vin depuis l'automne 1998.
(3) Les autorités allemandes envisagent l'octroi d'une aide extraordinaire à la distillation d'une quantité maximale de 350000 hectolitres de vin dans cette région afin de soutenir de manière complémentaire les mesures appliquées par la Communauté en vertu de l'article 29 du règlement (CE) no 1493/1999, et ont notifié ce projet d'aide à la Commission en date du 21 septembre 2000.
(4) La Commission ne s'est pas prononcée à ce stade sur la nature et la compatibilité de l'aide.
(5) Étant donné la situation actuelle du marché vitivinicole avec des prix anormalement bas et sans perspectives de récupération rapide et durable, l'octroi d'un complément d'aide de 7,66 euros (15 DM) par hectolitre à l'aide déjà prévue de 17,89 euros (35 DM) par hectolitre [résultat de l'application de la mesure prévue à l'article 29 du règlement (CE) no 1493/1999], a pour but de pallier cette situation de déséquilibre. Il y a lieu que le complément d'aide et l'aide déjà prévue puissent être modulés en fonction de la teneur en alcool du vin, mais ne puissent en aucun cas dépasser, ensemble, 25,56 euros (50 DM).
(6) Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer cette aide, à titre dérogatoire et dans la mesure strictement nécessaire au redressement de la situation de déséquilibre constatée, comme compatible avec le marché commun, dans les conditions prévues par la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Une aide complémentaire et extraordinaire des autorités allemandes à la distillation d'une quantité maximale de 350000 hectolitres de vin dans le Land de Rhénanie-Palatinat pour un montant maximum de 4,38 millions d'euros (8,57 millions de DM), y compris les dépenses administratives, est considérée comme compatible avec le marché commun.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.