Décision 2000/808/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/808/CE
RattachementDécision 2000/808/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2000 (CELEX 32000D0808)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2000/808/CEEUR-Lex →

(4) La Commission ne s'est pas prononcée à ce stade sur la nature et la compatibilité de l'aide.

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