(8) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission(5), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Décision (CELEX 32000D2298) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32000D2298)
RattachementDécision (CELEX 32000D2298)
Versionacte d'origine du 28/09/2000 (CELEX 32000D2298)
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