(9) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la décision 96/411/CE sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).
Décision (CELEX 32000D2298) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32000D2298)
RattachementDécision (CELEX 32000D2298)
Versionacte d'origine du 28/09/2000 (CELEX 32000D2298)
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