Règlement (CELEX 32000R0032) · Article
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02000R0032-20240101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/1999).
TexteRèglement (CELEX 32000R0032)
RattachementTITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (CELEX 32000R0032)
- TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2024 (CELEX 02000R0032-20240101)
Référencearticle 10 du règlement (CELEX 32000R0032)EUR-Lex →
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 247 du règlement (CEE) no 2913/92.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
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