Considérants (20)
(1)(1) dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté s'est engagée à ouvrir chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits;
(2)(2) le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil du 24 juillet 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents(1), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte et une simplification dudit règlement, en conformité avec la résolution du Conseil du 25 octobre 1996(2);
(3)(3) les contingents tarifaires pour les produits agricoles consolidés au GATT, couverts par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay(3), ne sont pas visés par le présent règlement;
(4)(4) suite aux réductions des droits de douane convenues dans le cadre du GATT, certains produits, auparavant couverts par le règlement (CE) n° 1808/95, peuvent entre-temps être importés en exemption de droits de douane; il y a donc lieu de ne pas les inclure dans le présent règlement;
(5)(5) pour le papier journal (numéro d'ordre 09.0015), la Communauté a conclu un accord sous forme d'échange de lettres avec le Canada prévoyant l'ouverture d'un contingent tarifaire de 650000 tonnes dont 600000 tonnes, conformément à l'article XIII du GATT, sont réservées jusqu'au 30 novembre de chaque année aux seuls produits en provenance du Canada; cet accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % la partie du contingent réservé aux importations en provenance du Canada, en cas d'épuisement avant l'expiration d'une année déterminée;
(6)(6) conformément à l'offre que la Communauté a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), et en parallèle avec son schéma de préférences généralisées (SPG), depuis 1971, la Communauté européenne a ouvert pour les produits manufacturés de jute et de coco, originaires de certains pays en développement, des préférences tarifaires consistant en une réduction progressive des droits du tarif douanier commun et, de 1978 jusqu'au 31 décembre 1994, en une suspension totale de ces droits;
(7)(7) depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 1995 du nouveau SPG la Communauté a procédé en marge du GATT, d'une façon autonome, par les règlements (CE) n° 764/96(4) et (CE) n° 1401/98(5), à l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour des produits manufacturés de jute et de coco à droit nul pour des quantités déterminées et ceci jusqu'au 31 décembre 1999; le SPG a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2001 par le règlement (CE) n° 2820/98(6), et il s'avère donc nécessaire de prolonger ce régime également jusqu'au 31 décembre 2001;
(8)(8) dans le cadre de ses relations externes, la Communauté s'est engagée vis-à-vis de la Suisse, à ouvrir annuellement, pour des périodes s'étendant du 1er septembre au 31 août de l'année suivante, un contingent tarifaire, en exemption de droits, pour différents traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté; conformément à la clause de la nation la plus favorisée, la Suisse et d'autres pays tiers peuvent bénéficier de ce contingent;
(9)(9) pour certains produits faits à la main et pour les tissus tissés sur des métiers à main, la Communauté s'est déclarée prête à procéder à l'ouverture des contingents tarifaires communautaires annuels, en exemption de droits; l'admission au bénéfice de ces contingents tarifaires communautaires est, toutefois, subordonnée à la présentation, aux autorités douanières de la Communauté, d'un certificat d'authenticité délivré par l'autorité compétente du pays bénéficiaire, attestant que les marchandises sont faites à la main, ou, le cas échéant, tissées sus des métiers à main;
(10)(10) pour le bon fonctionnement de ce régime, une définition des "produits faits à la main" est nécessaire;
(11)(11) il faut prévoir un système de mise à jour en ce qui concerne l'information sur les autorités gouvernementales habilitées à délivrer les certificats d'authenticité;
(12)(12) l'application correcte des régimes pour les produits faits à la main, ainsi que les tissus tissés sur métiers à main, implique de prévoir la possibilité d'un retrait temporaire, total ou partiel du bénéfice en cas d'irrégularité ou d'absence de coopération administrative, ainsi que des méthodes de coopération administrative pour le contrôle de l'émission des certificats d'authenticité;
(13)(13) le bénéfice des contingents tarifaires pour les produits faits à la main et des tissus tissés sur métiers à main peut être accordé aux pays en voie de développement dans le cadre du SPG; il convient de prévoir que la Commission puisse, après demande officielle du pays candidat et après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, ajouter des nouveaux pays, couverts par le système SPG, qui offrent les garanties nécessaires quant au contrôle d'authenticité de ces produits, à la liste des bénéficiaires;
(14)(14) en exécution de ses obligations internationales, il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires; il convient de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application sans interruption, des taux des droits prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à leur épuisement;
(15)(15) le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(7), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique;
(16)(16) il convient, pour des raisons de rapidité et d'efficacité, que la communication entre les États membres et les services de la Commission soit, dans la mesure du possible, faite par voie électronique;
(17)(17) les modifications de la nomenclature combinée et des codes TARIC ainsi que les adaptations des volumes et des taux des droits contingentaires émanant de décisions arrêtées par le Conseil ou par la Commission n'entraînent aucune modification de substance; par souci de simplification, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, apporter les amendements et les adaptations techniques au présent règlement;
(18)(18) il convient d'adapter le présent règlement en cas de modification des accords existants dans le cadre du GATT, y inclus les réductions des droits de douane, et, par rapport aux produits manufacturés de jute et de coco, en cas d'une prolongation du SPG; il convient, dès lors, de prévoir que la Commission puisse, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, apporter les modifications corrélatives aux dispositions du présent règlement, y compris ses annexes, dans la mesure où les modifications ainsi convenues précisent les produits éligibles au bénéfice des contingents tarifaires, leurs volumes, droits et périodes contingentaires, ainsi que, le cas échéant, les conditions d'octroi respectives;
(19)(19) une harmonisation des définitions pour les produits faits à la main et les produits tissés sur des métiers à main ainsi que des certificats d'authenticité peut être envisagé; il convient de prévoir que la Commission puisse, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, adapter lesdites définitions et remplacer les modèles figurant aux annexes VI et VII;
(20)(20) les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I RÉGIME GÉNÉRAL
TITRE I — RÉGIME GÉNÉRAL
1. Les produits énumérés aux annexes I à V bénéficient des réductions tarifaires dans le cadre de contingents tarifaires communautaires pendant les périodes et selon les dispositions contenues dans le présent règlement et lesdites annexes.
2. L'article 18 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire est applicable pour le calcul des contre-valeurs en monnaies nationales des montants exprimés en EUR pour les États membres autres que les États membres tels que définis dans le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.
Note : JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 955/1999 (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1).
JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.
TITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR CERTAINS CONTINGENTS TARIFAIRES
Section 1 — Contingent tarifaire pour le papier journal
1. À partir du 30 novembre de chaque année, les reliquats des volumes contingentaires indiqués à l'annexe I pour le papier journal, qui n'ont pas été effectivement utilisés au 29 novembre ou qui ne sont pas susceptibles de l'être avant le 31 décembre, peuvent couvrir des importations des produits en question, effectuées en provenance du Canada ou d'un autre pays tiers.
2. Dans le cas où le contingent consolidé de 600 000 tonnes en provenance du Canada est épuisé et où aucun contingent autonome supérieur à 30 000 tonnes n'a été ouvert pour le restant de l'année civile, le contingent consolidé est augmenté par la Commission d'une quantité supplémentaire de 5 %. La Commission publie l'augmentation du contingent au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
Section 2 — Contingents tarifaires pour les marchandises faites à la main ou tissées sur des métiers à main
Le bénéfice des contingents tarifaires pour les marchandises faites à la main est réservé aux produits indiqués à l'annexe IV, accompagnés d'un certificat d'authenticité délivré par l'autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire, et conforme au modèle figurant à l'annexe VI.
Le bénéfice des contingents tarifaires pour les marchandises tissées sur des métiers à main est réservé aux produits indiqués dans l'annexe V, accompagnés d'un certificat d'authenticité délivré par l'autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire, et conforme au modèle figurant à l'annexe VII. Ces marchandises doivent porter au début et à la fin de chaque pièce un cachet agréée par lesdites autorités ou, à titre dérogatoire, un plomb agréé par les autorités du pays de fabrication, apposé sur chaque pièce.
Les produits visés aux articles 3 et 4 doivent être transportés directement entre le pays de fabrication et la Communauté.
À cet égard, sont considérées comme «transportées directement»:
a) les marchandises dont le transport s'effectue sans emprunt du territoire d'un pays non membre de la Communauté; les escales faites dans les ports de pays non membres de la Communauté ne sont pas interruptives du transport direct, à condition que les marchandises ne fassent pas l'objet de transbordement lors de ces escales;
b) les marchandises dont le transport s'effectue avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays non membres de la Communauté, ou transbordement dans un tel pays, pour autant que la traversée de ces derniers pays ou le transbordement s'accomplissent sous le couvert d'un titre de transport unique établi dans le pays de fabrication.
Section 3 — Méthodes de coopération administrative pour les marchandises faites à la main ou tissées sur des métiers à main
1. Le bénéfice des contingents tarifaires visés par les articles 3 et 4 peut à tout moment être retiré temporairement, en totalité ou en partie, dans les cas d'irrégularité ou d'absence de coopération administrative prévue pour le contrôle des certificats d'authenticité.
2. Le retrait temporaire, total ou partiel du bénéfice des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est arrêté selon la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, à l'issue des consultations préalables appropriées effectuées par la Commission avec le pays bénéficiaire concerné.
3. a) En cas d'application de la procédure visant à retirer temporairement, en totalité ou en partie, le bénéfice des contingents tarifaires, la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, série C, une notification indiquant qu'il existe des doutes fondés en ce qui concerne le droit de bénéficier de l'application du présent règlement, en précisant quels produits, producteurs et exportateurs sont concernés.
b) La partie d'une dette douanière correspondant aux avantages accordés au titre du présent règlement est considérée comme n'étant pas née, à moins qu'elle ne naisse après la date de publication de la notification visée au point a) et que cette dette ne concerne un produit, un producteur et un exportateur qui y sont spécifiquement visés, ou à moins que les conditions justifiant l'application de l'article 221, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (CEE) no 2913/92 ne soient réunies.
1. Les pays bénéficiaires communiquent à la Commission les noms et adresses des autorités gouvernementales situées sur leur territoire habilitées à délivrer les certificats d'authenticité, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les noms et adresses des autorités gouvernementales responsables du contrôle desdits certificats. Ces cachets sont valides à compter de la date de leur réception par la Commission. La Commission communique ces informations, si possible par voie électronique, aux autorités douanières des États membres. Lorsque ces communications sont effectuées dans le cadre de la mise à jour de communications antérieures, la Commission indique la date de début de validité de ces nouveaux cachets, selon les indications apportées par les autorités compétentes des pays bénéficiaires. Ces informations sont confidentielles; toutefois, lors d'une opération de mise en libre pratique, les autorités douanières en question peuvent permettre aux importateurs ou à leurs représentants la consultation des spécimens d'empreintes des cachets visés au présent paragraphe.
2. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, série C, les noms des autorités des pays de fabrication pouvant délivrer ledit certificat d'authenticité et, le cas échéant, la date à laquelle des nouveaux pays bénéficiaires ont satisfait aux obligations prévues au paragraphe 1.
3. Le contrôle a posteriori des certificats d'authenticité est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs aux produits en cause.
4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la Communauté renvoient une copie du certificat d'authenticité à l'autorité gouvernementale compétente du pays d'exportation bénéficiaire, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent à la copie du certificat d'authenticité, la facture ou une copie de celle-ci ainsi que tout autre document probant éventuel. Elles fournissent également tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ce certificat d'authenticité sont inexactes.
Si les autorités douanières de la Communauté décident de suspendre l'octroi du contingent tarifaire dans l'attente des résultats du contrôle, elles proposent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
5. Lorsqu'une demande de contrôle a posteriori a été faite en application du paragraphe 1, le contrôle est effectué et ses résultats sont communiqués dans un délai de six mois au maximum aux autorités douanières de la Communauté. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat d'authenticité contesté se rapporte aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent effectivement bénéficier du contingent tarifaire.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai visé au paragraphe 5 ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'exactitude des renseignements relatifs aux produits en cause, une deuxième communication est adressée aux autorités compétentes. Si, après cette deuxième communication, les résultats du contrôle ne sont pas portés dans un délai de quatre mois à la connaissance des autorités qui le sollicitent ou si ces résultats ne permettent pas de déterminer l'authenticité du certificat en cause, ces autorités refusent le bénéfice de la mesure tarifaire, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent article sont transgressées, le pays d'exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, effectue les enquêtes nécessaires ou prend les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et prévenir pareilles transgressions. La Communauté peut, à cette fin, participer à ces enquêtes.
8. Aux fins de contrôle a posteriori des certificats d'authenticité, les copies de ces certificats, ainsi que, le cas échéant, les documents d'exportation qui s'y réferent, sont conservés au moins pendant trois ans par l'autorité gouvernementale compétente du pays d'exportation bénéficiaire.
Section 4 — Liste des contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT
Les contingents tarifaires communautaires énumérés à l’annexe I s’appliquent aux importations originaires de tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni.
TITRE III — GESTION DES CONTINGENTS TARIFAIRES
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
La communication entre les États membres et la Commission, à cette fin, se fait, dans la mesure du possible, par voie électronique.
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde des volumes contingentaires le permet.
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
1. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et notamment:
a) les modifications et adaptations techniques, dans la mesure où elles sont nécessaires à la suite de modifications de la nomenclature combinée ou des codes TARIC,
b) les adaptations nécessaires à la suite
— de la conclusion par le Conseil d'accords ou d'échanges de lettres dans le cadre du GATT ou en vertu des engagements contractés par la Communauté vis-à-vis de certains pays dans le cadre du GATT ou
— d'une prolongation du schéma de préférences généralisées, en ce qui concerne les produits de jute et de coco,
c) l'ajout de pays en voie de développement aux listes contenues dans les annexes IV et V, après demande officielle du pays candidat qui offre les garanties nécessaires quant au contrôle d'authenticité de ces produits,
d) les modifications et adaptations des définitions pour les produits faits à la main et les produits tissés sur des métiers à main ainsi que des modèles pour les certificats d'authenticité
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2.
2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 n'autorisent pas la Commission à:
— reporter des volumes préférentiels non utilisés d'une période contingentaire à l'autre,
— modifier les calendriers prévus dans les accords ou échanges de lettres,
— soumettre l'accès à ces contingents à des certificats d'importation.
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 247 du règlement (CEE) no 2913/92.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Aux fins de la répartition des contingents tarifaires figurant dans la liste de concessions de l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, tout en garantissant la cohérence avec la méthodologie visée à l’article 1, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil et, en particulier, en faisant en sorte que l’accès au marché de l’Union tel qu’établi après le retrait du Royaume-Uni ne dépasse pas celui qui se traduit dans la part des flux commerciaux pendant une période représentative, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 ter pour modifier l’annexe I du présent règlement afin de tenir compte des éléments suivants:
a) tout accord international conclu par l’Union au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 en ce qui concerne les contingents tarifaires visés dans l’annexe I du présent règlement; et
b) toute information pertinente susceptible de lui parvenir dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 ou par d’autres sources ayant un intérêt pour un contingent tarifaire spécifique.
Note : Règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil du 30 janvier 2019 relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union européenne après le retrait du Royaume-Uni de l’Union, et modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil (JO L 38 du 8.2.2019, p. 1).
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 10 bis est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir du 9 février 2019. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3. La délégation de pouvoirs visée à l’article 10 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 10 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de [deux] mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Note : JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
Le règlement (CE) no 1808/95 est abrogé.
Les références au règlement (CE) no 1808/95 s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.
Annexes
ANNEXE I — LISTE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES CONSOLIDÉS AU GATT
Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
| Numéro d’ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume du contingent | Taux du droit (en %)
| 09.0006 | 03024100 | | Harengs | Du 16.6. au 14.2. | 33 496 tonnes | 0
| | 03035100 |
| | 03045950 |
| | ex03045990 | 10 | | | |
| | 03049923 |
| 09.0007 | ex03055110 | 10 | Morues des espèces Gadus morhua et Gadus ogac et poissons de l’espèce Boreo-gadus saida: | Du 1.1. au 31.12. | 24 998 tonnes | 0
| | | 20
| | ex03055190 | 10 |
— séchés, même salés mais non fumés
— salés, mais non séchés ni fumés, et en saumure
| | | 20
| | 03055310 |
| | ex03056200 | 20
| | | 25
| | | 50 | | | |
| | | 60
| | 03056910 |
| | 03057200 | 10
| | | 15
| | | 20
| | | 25
| | | 30
| | | 35
| | | 50 | | | |
| | | 52
| | | 56
| | | 60
| | | 62
| | | 64
| | 03057900 | 10
| | | 15
| | | 20
| | | 25 | | | |
| | | 30
| | | 35
| | | 50
| | | 52
| | | 56
| | | 60
| | | 62
| | | 64
| 09.0008 |
03023110
03023210
03023310
03023410
03023511
03023591
03023610
03023920
03024911
03028921
03034110
| | Thons (du genre Thunnus) et poissons du genre Euthynnus, destinés à l’industrie de la conserve | Du 1.1. au 31.12. | 17 221 t | 0
| |
03034220
03034310
03034410
03034512
03034591
03034610
03034920
03035921
03038921
| | | | |
| 09.0009 | ex03025419 | 10 | Merlus argentés (Merluccius bilinearis), frais, réfrigérés ou congelés | Du 1.1. au 31.12. | 1 999 tonnes | 8
| | ex03036619 | 11
| | | 19
| 09.0013 | ex44123900 | 10 |
Bois contreplaqués de conifères, sans adjonction d’autres matières:
— dont les faces sont brutes de déroulage, d’une épaisseur supérieure à 8,5 mm, ou
— poncés, d’une épaisseur supérieure à 18,5 mm
| Du 1.1. au 31.12. | 448 500 m3 | 0
| | ex44129985 | 10
| 09.0019 | 72022100 | | Ferrosilicium | Du 1.1. au 31.12. | 12 600 tonnes | 0
| | 720229 |
| 09.0021 | 72023000 | | Ferrosilicomanganèse | Du 1.1. au 31.12. | 18 550 tonnes | 0
| 09.0023 | ex72024910 | 20 | Ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu’à 90 % inclus de chrome (ferrochrome surrafiné) | Du 1.1. au 31.12. | 2 804 tonnes | 0
| | ex72024950 | 11
| 09.0045 | ex03031900 | 10 | Poissons du genre Coregone, congelés | Du 1.1. au 31.12. | 1 000 tonnes | 5,5
| 09.0046 | ex16054000 | 30 | Écrevisses, cuites à l’aneth, congelées | Du 1.1. au 31.12. | 2 965 tonnes | 0
| 09.0047 | ex16052110 | 40 | Crevettes de l’espèce Pandalus borealis, décortiquées, cuites, congelées, mais non autrement préparées | Du 1.1. au 31.12. | 500 tonnes | 0
| | ex16052190 | 40
| | ex16052900 | 40
| 09.0048 | ex03048990 | 10 | Filets de poissons du genre Allocyttus spp. et de l’espèce Pseudocyttus maculatus, congelés | Du 1.1. au 31.12. | 200 tonnes | 0
| 09.0050 | ex53061010 | 10 | Fils de lin écrus (à l’exclusion des fils d’étoupes), non conditionnés pour la vente au détail, titrant 333,3 décitex ou plus (n’excédant pas 30 numéros métriques), destinés à la fabrication de fils retors ou câblés, pour l’industrie de la chaussure et pour ligaturer les câbles | Du 1.1. au 31.12. | 400 tonnes | 1,8
| | ex53061030 | 10
| 09.0051 | 70181090 | | Articles similaires de verroterie autres que les perles de verre, imitations de perles fines ou de culture et imitations de pierres gemmes | Du 1.1. au 31.12. | 52 tonnes | 0
| 09.0052 | 180620 | | Chocolat | Du 1.7. au 30.6. | 2 026 tonnes | 38
| 18063100
| 180632
| 180690
| 09.0053 | 1704 | | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) | Du 1.7. au 30.6. | 2 245 tonnes | 35
| 09.0054 | 190590 | | Autres que le pain croustillant dit Knäckebrot, les pains d’épices, les biscuits additionnés d’édulcorants, les gaufres et gaufrettes, les biscottes et pains grillés et produits similaires grillés | Du 1.7 au 30.6 | 409 tonnes | 40
| 09.0084 | 17025000 | | Fructose chimiquement pur | Du 1.1. au 31.12. | 1 253 tonnes | 20
| 09.0085 | 1806 | | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao | Du 1.1. au 31.12. | 81 tonnes | 43
| 09.0086 | 19021100 | | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies, ou bien autrement préparées, à l’exception des pâtes farcies des sous-positions 19022010 et 19022030 de la NC; couscous, même préparé | Du 1.1. au 31.12. | 497 tonnes | 11
| 190219
| 19022091
| 19022099
| 190230
| 190240
| 09.0087 | 19019099 | | Préparations alimentaires à base de céréales | Du 1.1. au 31.12. | 191 tonnes | 33
| 19043000
| 19049080
| 19059020
| 09.0088 | 21069098 | | Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs | Du 1.1. au 31.12. | 783 tonnes | 18
| 09.0091 | 17025000 | | Fructose chimiquement pur | Du 1.7. au 30.6. | 4 504 tonnes |
| 09.0096 | 21069098 | | Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contingent attribué aux États-Unis d’Amérique | Du 1.7. au 30.6. | 1 286 tonnes | EA
ANNEXE II
CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR DES TRAITEMENTS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DE LA COMMUNAUTÉ
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante
| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période contingentaire |
Volume du contingent
(en euros)
|
Taux du droit
(en %)
| 09.2501 | |
Marchandises issues des traitements de perfectionnement prévus dans l'arrangement avec la Suisse sur le trafic de perfectionnement, dans le secteur textile, repris ci-après:
a) les traitements de perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 55 et du code NC 58090000
b) le tordage ou moulinage, le retordage, le câblage et la texturisation (même combinés avec d'autres traitements de perfectionnement) des fils des chapitres 50 à 55 et du code NC 56050000
c) les traitements de perfectionnement des produits relevant des positions ou sous-positions suivantes de la nomenclature combinée:
| Du 1er janvier 2003 au 31 août 2003 et du 1er septembre au 31 août |
1 870 000 de valeur ajoutée
| 0
|
Fils guipés, lames et formes similaires des nos5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no5605 et autres que les fils de crins guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»:
| – autres:
| 56060091 | – – Fils guipés
| 56060099 | – – autres
| | Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles des nos5802 ou 5806:
| 58011000 |
– de laine ou de poils fins
– de coton:
| 58012200 | – – Velours et peluches par la trame, coupés, côtelés
| 58012300 | – – autres velours et peluches par la trame
| 58012400 | – – Velours et peluches par la chaîne, épinglés
| 58012500 | – – Velours et peluches par la chaîne, coupés
| 58012600 | – – Tissus de chenille
| – de fibres synthétiques ou artificielles:
| 58013200 | – – Velours et peluches par la trame coupés, côtelés
| 58013300 | – – autres velours et peluches par la trame
| 58013400 | – – Velours et peluches par la chaîne, épinglés
| 58013500 | – – Velours et peluches par la chaîne, coupés
| 580190 | – d'autres matières textiles
| 58013600 | – – Tissus de chenille
| 5802 | Tissus bouclés du genre éponge, autres que les articles du no5806; surfaces textiles touffetées, autres que les produits du no5703
| 5804 | Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles en pièces, en bandes ou en motifs, autres que les produits du no6002
| 5806 | Rubanerie autre que les articles du no5807; rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs)
| 5808 | Tresses en pièces; articles de passementerie et articles ornementaux analogues, en pièces, sans broderie, autres que ceux en bonneterie; glands, floches olives, noix, pompons et articles similaires
| 6001 | Velours, peluches (y compris les étoffes dites «à longs poils») et étoffes bouclées, en bonneterie
| 6002 à 6006 | Autres étoffes de bonneterie
ANNEXE III
LISTE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS MANUFACTURÉS DE JUTE ET COCO
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante
| Numéro d'ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume du contingent |
Taux du droit
(en %)
| 09.0107 | 5310 | | Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du no5303 | du 1er janvier au 31 décembre de chaque année jusqu’au 31 décembre 2027 | 68 000 t | 0
| | Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, mêmes imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:
| ex56079020 | | – de jute ou d'autre fibres textiles libériennes du no5303
| | Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, y compris les tapis dits «kelim» ou «kilim», «schumacks» ou «soumak», «karamanie» et tapis similaires tissés à la main:
| ex57023900 | 10 | – Revêtements de sol, à velours, non confectionnés, de jute ou d'autres fibres libériennes du no5303
| ex57024900 | 20 | – Revêtements de sol, à velours, confectionnés, de jute ou d'autres fibres libériennes du no5303
| ex57025090 | 10 | – Revêtements de sol, sans velours, non confectionnés, de jute ou d'autres fibres libériennes du no5303
| ex57029900 | 10 | – Revêtements de sol, sans velours, confectionnés, de jute ou d'autres fibres libériennes du no5303
| | Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, touffetés, même confectionnés:
|
ex57039020
ex57039080
| 10 | – de jute ou d'autres fibres libériennes du no 5303
| | Rubanerie autre que les articles du no5807; rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs):
| ex58063900 | 10 | – autre rubanerie, de jute ou d'autre fibres textiles libériennes du no5303
| ex58064000 | 10 | – Rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), de jute ou d'autres fibres libériennes du no5303
| | Revêtements muraux en matières textiles:
| | – autres:
| 59050050 | | – – de jute
| ex59050090 | 10 | – – d'autres fibres libériennes du no5303
| 09.0109 | 57022000 | | Revêtements de sol en coco | du 1er janvier au 31 décembre de chaque année jusqu’au 31 décembre 2027 | 9 000 t | 0
| 09.0111 | 63051090 | | Sacs et sachets d'emballage de jute ou d'autres fibres libériennes du no5303, autres que usagés | du 1er janvier au 31 décembre de chaque année jusqu’au 31 décembre 2027 | 98 000 t | 0
ANNEXE IV
LISTE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR CERTAINS PRODUITS FAITS À LA MAIN
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante
Le bénéfice de ces contingents tarifaires est réservé aux pays suivants:
Argentine, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Chili, El Salvador, Équateur, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Iran, Laos, Malaysie, Mexique, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Sri Lanka, Thaïlande, Uruguay
| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période contingentaire |
Volume du contingent
(en euros)
|
Taux du droit
(en %)
| 09.0104 | ex42010000 | Articles de sellerie ou bourrellerie pour tous les animaux (y compris les traits, laisses, genouillères, muselières, tapis de selles, fontes, manteaux pour chiens et articles similaires), en toutes matières: | Du 1er janvier au 31 décembre | 1 800 000 | 0
| – Selles à monter, en cuir naturel
| – Malles, valises et malettes y compris les malettes de toilette et malettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires:
| 420211 | – – à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni
| – – à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles:
| 4202129142021299 | – – – en autres matières qu'en feuilles de matières plastiques et qu'en matière plastique moulée, y compris la fibre vulcanisée
| 42021990 | – – en autres matières qu'en aluminium
| – Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée:
| 42022100 | – – à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni
| 42022290 | – – à surface extérieure en matières textiles
| – Articles de poche ou de sac à main:
| 42023100 | – – à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni
| 42023290 | – – à surface extérieure en matières textiles
| 42023900 | – – autres
| – autres:
| 420291 | – – à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni
| 42029291 | – – à surface extérieure en matières textiles
| 42029298 |
| ex42029900 | – – Étuis pour instruments de musique
| 42033000 | Ceintures, ceinturons et baudriers, en cuir naturel ou reconstitué
| 42034000 | Autres accessoires du vêtement, en cuir naturel ou reconstitué
| | Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois; statuettes et autres objets d'ornement, en bois; articles d'ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94:
| 44201011 | – Statuettes et autres objets d'ornement, en bois tropicaux
| 44209091 | – autres, autres que bois marqueté et bois incrusté, en bois tropicaux
| Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir de matières à tresser ou confectionnés à l'aide des articles du no4601; ouvrages en luffa:
| – en matières végétales:
| – – autres que paillons pour bouteilles servant d'emballage ou de protection:
|
46021100
46021200
| – – – Ouvrages de vannerie obtenues directement en forme
|
46021991
46021999
| – – – autres
| Papier des types utilisés pour papiers de toilette et pour papiers similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires, en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 36 cm, ou coupés à format; mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et articles similaires à usages domestique, de toilette, hygiénique ou hospitalier, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose:
| | | Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel: | | |
| |
64035105
64035905
64039105
64039905
| – Chaussures à semelles principales en bois dépourvues de semelles intérieures et d'une coquille de protection de métal à l'avant | | |
| | | Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties: | | |
| | 640610 | – Dessus de chaussures et leurs parties, à l'exclusion des contreforts et bouts durs | | |
| | 640620 | – Semelles extérieures et talons, en caoutchouc ou en matière plastique | | |
| | | – autres: | | |
| | 64069100 | – – en bois | | |
| | | – – en autres matières qu'en bois: | | |
| | 64069930 | – – – Assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures et dépourvus de semelles extérieures | | |
| | 64069950 | – – – Semelles intérieures et autres accessoires amovibles | | |
| | 64069960 | – – – Semelles extérieures de cuir naturel ou reconstitué | | |
| | 64069985 | – – – autres | | |
| | ex65059010 | Bérets en laine | | |
| | 66020000 | Cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et articles similaires | | |
| | ex68029190 | Marbre, travertin et albâtre, sculptés | | |
| | ex68029290 | autres pierres calcaires, sculptées | | |
| | ex68029390 | Granit, sculpté | | |
| | ex68029900 | autres pierres, sculptées | | |
| | | Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en céramique, autres qu'en porcelaine: | | |
| | 69120010 | – en terre commune | | |
| | 6913 | Statuettes et autres objets d'ornementation en céramique | | |
| | 69149010 | Autres ouvrages en céramique, en terre commune | | |
| | | Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos7010 ou 7018: | | |
| |
70132210
70133311
70133319
| – Verres à boire, autres qu'en vitrocérame, en cristal au plomb | | |
| |
70132810
70133751
70133759
| – Verres à boire, autres qu'en vitrocérame, autres qu'en cristal au plomb, autres qu'en verre trempé | | |
| | | – Autres objets pour le service de table ou pour la cuisine: | | |
| | 70134110 | – – en cristal au plomb | | |
| | 70134991 | – – en autre verre qu'en verre trempé | | |
| | 70139110 | – – autres objets, en cristal au plomb | | |
| | ex70139900 | – – autres objets qu'en cristal au plomb | | |
| | 70181019 | Perles de verre, autres que taillées et polies mécaniquement | | |
| | | Bijouterie de fantaisie, en métaux communs, même dorés, argentés ou platinés: | | |
| | 7117199171171999 | – autres que les boutons de manchettes et boutons similaires, ne comportant pas de parties en verre | | |
| | 7418 | Articles de ménage ou d'économie domestique, d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en cuivre; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en cuivre | | |
| | 7419 | Autres ouvrages en cuivre | | |
| | | Autres ouvrages en aluminium: | | |
| | 76169990 | – autres | | |
| | ex83089000 | Perles et paillettes découpées, en métaux communs | | |
| | 91139010 | Bracelets de montres et leurs parties, en cuir naturel, artificiel ou reconstitué | | |
| | ex91139080 | Bracelets de montres et leurs parties, en tissus | | |
| | 940340 | Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines | | |
| |
94038100
94038900
| Meubles en autres matières, y compris le rotin, l'osier, le bambou ou les matières similaires | | |
| | 940390 | Parties de meubles | | |
| | | Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs: | | |
| | | – Lustres et autres appareils d'éclairage électriques à suspendre ou à fixer au plafond ou au mur, à l'exclusion de ceux des types utilisés pour l'éclairage des espaces et voies publiques: | | |
| | 94051091ex94051098 | – – en autres matières qu'en matières plastiques ou en céramique ou en verre | | |
| | | – Lampes de chevet, lampes de bureau et lampadaires d'intérieur, électriques: | | |
| | | – – en autres matières qu'en matières plastiques, céramiques ou en verre: | | |
| | 94052099 | – – – autres que des types utilisés pour lampes et tubes à incandescence | | |
| | | – autres appareils d'éclairage électrique: | | |
| | | – – autres que des projecteurs: | | |
| | | – – – en autres matières qu'en matières plastiques: | | |
| | 94054099 | – – – – autres que des types utilisés pour lampes et tubes à incandescence et pour tubes fluorescents | | |
| | 94055000 | – Appareils d'éclairage non électriques | | |
| | | – Lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires: | | |
| | | – – autres: | | |
| | ex94056080 | – – – en autres matières qu'en matières plastiques | | |
| | ex94059900 | – – autres parties d'appareils d'éclairage, en autres matières qu'en verre ou en plastique | | |
| | ex95030021 | Poupées décoratives habillées d'une manière folklorique caractéristique du pays d'origine | | |
| | ex95030039 | Autres assortiments et jouets de construction, en bois | | |
| | ex95030049 | Jouets représentant des animaux ou des créatures non humaines, autres que rembourrés, en bois | | |
| | ex95030055 | Instruments et appareils de musique-jouets, en bois | | |
| | 95030061 | Puzzles, en bois | | |
| | ex95030081 | Armes-jouets, en bois | | |
| | ex95030099 | Autres jouets, en bois | | |
| | 96011000 | Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire | | |
| | 96020000 | Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie travaillée, autre que celle du no3503, et ouvrages en gélatine non durcie | | |
| 09.0106 | | Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids n'excédant pas 200 g/m2: | Du 1er janvier au 31 décembre | 11 067 000 | 0
| | ex52085100 à ex52085990 | – imprimés à la main selon le procédé «batik» | | |
| | | Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids excédant 200 g/m2: | | |
| | ex52095100 à ex52095900 | – imprimés à la main selon le procédé «batik» | | |
| | | Autres tissus de coton: | | |
| | | – d'un poids n'excédant pas 200 g/m2: | | |
| | ex52121510 à ex52121590 | – – imprimés à la main, selon le procédé «batik» | | |
| | | – d'un poids excédant 200 g/m2: | | |
| | ex52122510 à ex52122590 | – – imprimés à la main, selon le procédé «batik» | | |
| | ex56089000 | Hamacs, de coton | | |
| | | Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés: | | |
| | | – de laine ou de poils fins: | | |
| | 57011010 | – – contenant en poids plus de 10 % au total de soie ou de bourre de soie (schappe) | | |
| | 570190 | – d'autres matières textiles | | |
| | | Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés: | | |
| | 57049000 | – autres que carreaux dont la superficie n'excède pas 0,3 m2 | | |
| | 570500 | Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés | | |
| | 5810 | Broderies en pièces, en bandes ou en motifs | | |
| | ex61019020 | Ponchos en poils fins, pour hommes ou garçonnets | | |
| | ex61021010 | Ponchos en poils fins, pour femmes ou fillettes | | |
| | ex61101210 | Chandails, pull-overs (avec ou sans manches) de poils fins de chèvre du Cachemire, pour hommes ou garçonnets | | |
| | ex61101910 | Autres chandails, pull-overs (avec ou sans manches), d'autres poils fins, pour hommes ou garçonnets | | |
| | ex61101290 | Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), de poils fins de chèvre du Cachemire, pour femmes ou fillettes | | |
| | ex61101990 | Autres chandails, pull-overs (avec ou sans manches), d'autres poils fins, pour femmes ou fillettes | | |
Articles imprimés à la main selon le procédé «batik»:
| | | Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du no 6203: | | |
| | 62019200 | – autres que manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, de coton | | |
| | 62019900 | – autres que manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, d'autres matières textiles | | |
| | | Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du no6204: | | |
| | 62029200 | – autres que manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, de coton | | |
| | 62029900 | – autres que manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, d'autres matières textiles | | |
| | | Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes: | | |
| | 62041200 | – Costumes tailleurs, de coton | | |
| | 62042280 | – Ensembles, de coton, autres que de travail | | |
| | 62042990 | – Ensembles, d'autres matières textiles, autres que de fibres artificielles | | |
| | 62043290 | – Vestes de coton, autres que de travail | | |
| | 62043990 | – Vestes d'autres matières textiles, autres que de fibres artificielles | | |
| | 62044200 | – Robes, de coton | | |
| | 62044400 | – Robes, de fibres artificielles | | |
| | 62044990 | – Robes d'autres matières textiles, autres que de soie ou de déchets de soie | | |
| | | – Jupes et jupes-culottes, pour femmes ou fillettes: | | |
| | 62045200 | – – de coton | | |
| | 62045300 | – – de fibres synthétiques | | |
| | 620459 | – – d'autres matières textiles | | |
| | 620462316204623362046239 | – Pantalons et culottes, de coton, autres que de travail | | |
| | 62046259 | – Salopettes à bretelles, de coton, autres que de travail | | |
| | 62046290 | – Shorts, de coton | | |
| | 62046318 | – Pantalons et culottes, de fibres synthétiques, autres que de travail | | |
| | 62046339 | – Salopettes à bretelles, de fibres synthétiques, autres que de travail | | |
| | 62046390 | – Shorts, de fibres synthétiques | | |
| | 62046918 | – Pantalons et culottes, de fibres artificielles, autres que de travail | | |
| | 62046939 | – Salopettes à bretelles, de fibres artificielles, autres que de travail | | |
| | 62046950 | – Shorts, de fibres artificielles | | |
| | 62046990 | – Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, d'autres matières textiles que de fibres artificielles | | |
| | | Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets: | | |
| | 62052000 | – de coton | | |
| | 62059010 | – de lin ou de ramie | | |
| | | Chemisiers, blouses, blouses chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes: | | |
| | 62063000 | – de coton | | |
| | 62069010 | – de lin ou de ramie | | |
| | ex62079100 | Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, autres que les peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires en tissus bouclés du genre éponge, de coton, pour hommes ou garçonnets | | |
| | 62079990 | Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, d'autre matières textiles que de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets | | |
| | ex62089100 | Déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, de coton, autres qu'en tissus bouclés du genre éponge, pour femmes et fillettes | | |
| | 62089900 | Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, d'autres matières textiles que de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, pour femmes et fillettes | | |
| | | Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine: | | |
| | 63022100 | – autre linge de lit qu'en bonneterie, de coton | | |
| | 63025100 | – autre linge de table qu'en bonneterie, de coton | | |
| | 63029100 | – autre, de coton | | |
| | | Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lit: | | |
| | 63039100 | – autres qu'en bonneterie, de coton | | |
| | | Autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du no9404: | | |
| | 63041910 | – Couvre-lits, autres qu'en bonneterie, de coton | | |
| | 63049200 | – autres que les couvres-lits, autres qu'en bonneterie, de coton | | |
Autres vêtements:
| | ex62011100 | Ponchos de laine et de poils fins, pour hommes ou garçonnets | | |
| | ex62021100 | Ponchos de laine et de poils fins, capes en laine, pour femmes ou fillettes | | |
| | ex62045100 | Jupes et jupes-culottes et leurs coupes, de laine, pour femmes ou fillettes | | |
| | 62132000 | Mouchoirs et pochettes, de coton | | |
| | 6214 | Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires | | |
| | 6215 | Cravates, nœuds papillons et foulards cravates | | |
| | 62171000 | Accessoires confectionnés du vêtement | | |
| | | Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de laine ou de poils fins: | | |
| | | – autres qu'en bonneterie: | | |
| | 63012090 | – – entièrement de laine ou de poils fins | | |
| | | – – autres | | |
| | | Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de coton: | | |
| | 63013090 | – autres qu'en bonneterie | | |
| | 63014090 | – Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de fibres synthétiques, autres qu'en bonneterie | | |
| | 63019090 | – autres couvertures, autres qu'en bonneterie | | |
| | ex63039990 | Doubles rideaux, autres qu'en bonneterie, en laine | | |
| | ex63069100 | Hamacs de coton | | |
| | | Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements: | | |
| | | – Serpillères ou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d'entretien similaires: | | |
| | 63071090 | – – autres qu'en bonneterie ou en nontissés | | |
| | | – autres que des serpillères ou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d'entretien similaires, ceintures et gilets de sauvetage: | | |
| | 63079099 | – – autres qu'en bonneterie ou en feutre | | |
|
Número de orden
Løbenummer
Laufende Nummer
Aύξων αριθμός
Order No
Numéro d'ordre
Numero d'ordine
Volgnummer
Número de ordem
Järjestysnumero
Löpnummer
|
Código NC
KN-kode
KN-Code
Kωδικός ΣO
CN code
Code NC
Codice NC
GN-code
Código NC
CN-koodi
KN-nr
|
Código Taric
Taric-kode
Taric-Code
Kωδικός Taric
Taric-code
Code TARIC
Codice TARIC
Taric-code
Código Taric
Taric-koodi
TARIC-nr
| 09.0104 | 42010000 | 10
| 42021110 | 10
| 42021190 | 10
| 42021291 | 10
| 42021299 | 10
| 42021990 | 10
| 42022100 | 10
| 42022290 | 10
| 42023100 | 10
| 42023290 | 10
| 42023900 | 10
| 42029110 | 10
| 42029180 | 10
| 42029291 | 10
| 42029298 | 10
| 42029900 | 10
| 42033000 | 10
| 42034000 | 10
| 44201011 | 10
| 44209091 | 10
| 46021991 | 10
| 46021999 | 10
|
64035105
64035905
64039105
64039905
| 19
| 64061010 | 10
| |
| 64061090 | 10
| 64062010 | 10
| 64062090 | 10
| 64069100 | 10
| 64069930 | 10
| 64069950 | 10
| 64069960 | 10
| 64069985 | 10
| 65059010 | 10
| 66020000 | 10
| 68029190 | 10
| 68029290 | 10
| 68029390 | 10
| 68029990 | 10
| 69120010 | 10
| 69131000 | 10
| 69139010 | 10
| 69139091 | 10
| 69139093 | 10
| 69139099 | 10
| 69149010 | 10
| 70139900 | 10
| 70181019 | 10
| 71171991 | 10
| 71171999 | 10
| 74181100 | 10
|
74181910
74181990
| 10
| 74182000 | 10
| 74191000 | 10
| 74199100 | 10
|
74199910
74199930
74199990
| 10
| 76169990 | 05
| 83089000 | 10
| 91139010 | 10
| 91139080 | 11
| 94034010 | 10
| 94034090 | 10
|
94038100
94038900
| 10
| 94039010 | 10
| 94039030 | 10
| 94039090 | 10
| 94051091 | 10
| 94051098 | 20
| 94052099 | 10
| 94054099 | 10
| 94055000 | 10
| 94056080 | 20
| 94059900 | 20
| 95030021 | 10
|
| 95030039 | 10
| 95030049 | 10
| 95030055 | 10
| 95030061 | 10
| 95030081 | 10
| 95030099 | 10
| 96011000 | 10
| 96020000 | 10
| 09.0106 | 52085100 | 11
| 91
| 52085200 | 11
| 91
| 52085910 | 11
| 91
| 52085990 |
|
| 52095100 | 11
| 91
| 52095200 | 11
| 91
| 52095900 | 11
| 91
| 52121510 | 11
| 91
| 52121590 | 11
| 91
| 52122510 | 11
| 91
| 52122590 | 11
| 91
| 56089000 | 10
| 57011010 | 10
| 57019010 | 10
| 57019090 | 10
| 57049000 | 10
| 57050010 | 10
| 57050030 | 10
| 57050090 | 11
| 31
| 91
| 58101010 | 10
| 58101090 | 10
| 58109110 | 10
| 58109190 | 10
| 58109210 | 10
| 58109290 | 10
| 58109910 | 10
| 58109990 | 10
| 61019020 | 11
| 61021010 | 10
| 61101210 | 10
| 61101910 | 10
| 61101290 | 10
| 61101990 | 10
| 62011100 | 10
| 62019200 | 10
| 62019900 | 10
| 62021100 | 10
| 20
| 62029200 | 10
| 62029900 | 10
| 62041200 | 10
| 62042280 | 10
| 62042990 | 10
| 62043290 | 10
| 62043990 | 10
| 62044200 | 10
| 62044400 | 10
| 62044990 | 10
| 62045100 | 10
| 62045200 | 10
| 62045300 | 10
| 62045910 | 10
| 62045990 | 10
| 62046231 | 10
| 62046233 | 10
| 62046239 | 10
| 62046259 | 10
| 62046290 | 10
| 62046318 | 10
| 62046339 | 10
| 62046390 | 10
| 62046918 | 10
| 62046939 | 10
| 62046950 | 10
| 62046990 | 10
| 62052000 | 10
| 62059010 | 10
| 62063000 | 10
| 62069010 | 10
| 62079100 | 91
| 62079990 | 91
| 62089100 | 18
| 62089900 | 91
| 62132000 | 10
| 62141000 | 10
| 62142000 | 10
| 62143000 | 10
| 62144000 | 10
| 62149000 | 11
| 91
| 62151000 | 10
| 62152000 | 10
| 62159000 | 10
| 62171000 | 10
| 63012090 | 10
| | 10
| 63013090 | 10
| 63014090 | 91
| 63019090 | 21
| 29
| 63022100 | 21
| 81
| 63025100 | 10
| | 10
| 63029100 | 10
| | 10
| 63039100 | 91
| 63039990 | 31
| 63041910 | 10
| 63049200 | 10
| 63069100 | 10
| 63071090 | 10
| 63079099 | 91
ANNEXE V — LISTE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR CERTAINS TISSUS TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN Sont considérés comme «métiers à main»: les métiers qui, pour la fabrication des tissus, sont mus exclusivement par des mouvements des mains ou des pieds. — Sont considérés comme «métiers à main»: les métiers qui, pour la fabrication des tissus, sont mus exclusivement par des mouvements des mains ou des pieds.
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans le cas où un «ex» figure devant le code NC, le régime est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Le bénéfice de ces contingents tarifaires est réservé aux pays suivants:
Argentine, Bangladesh, Brésil, El Salvador, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Laos, Pakistan, Sri Lanka, Thaïlande .
| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période contingentaire |
Volume du contingent
(en €)
|
Taux du droit
(en %)
| 09.0101 | 5007 | Tissus de soie ou de déchets de soie | du 1er janvier au 31 décembre | 2 432 000 | 0
| 58030030 | Tissus à point de gaze de soie ou de déchets de soie
| 09.0103 | 52085100 à 52085990 | Tissus de coton, imprimés, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids n'excédant pas 200 g/m2 | du 1er janvier au 31 décembre | 2 172 000 | 0
| 52095100 à 52095900 | Tissus de coton, imprimés, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids excédant 200 g/m2
| 5210 | Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids n'excédant pas 200 g/m2
| 5211 | Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids excédant 200 g/m2
| 5212 | Autres tissus de coton
| 58012100 à 58012600 | Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du no5802 ou 5806, de coton
| 58030010 | Tissus à point de gaze, autre que les articles du no5806, de coton
|
Número de orden
Løbenummer
Laufende Nummer
Αύξων αριθμός
Order No
Numéro d'ordre
Numero d'ordine
Volgnummer
Número de ordem
Järjestysnumero
Löpnummer
|
Código NC
KN-kode
KN-Code
Κωδικός ΣΟ
CN code
Code NC
Codice NC
GN-code
Código NC
CN-koodi
KN-nr
|
Código Taric
Taric-kode
Taric-Code
Κωδικός Taric
Taric-Code
Code Taric
Codice Taric
Taric-code
Código Taric
Taric-koodi
Taric-nr
| 09.0101 | 50071000 | 10
| 50072011 | 10
| 50072019 | 10
| 50072021 | 10
| 50072031 | 10
| 50072039 | 10
| 50072041 | 10
| 50072051 | 10
| 50072059 | 10
| 50072061 | 10
| 50072069 | 10
| 50072071 | 10
| 50079010 | 10
| 50079030 | 10
| 50079050 | 10
| 50079090 | 10
| 58030030 | 10
| 09.0103 | 52085100 | 11
| 19
| 52085200 | 11
| 19
| 52085910 | 11
| 19
| 52085990 |
|
| 52095100 | 11
| 19
| 52095200 | 11
| 19
| 52095900 | 11
| 19
| 52101100 | 10
| | 10
| |
| 52101900 | 10
| 52102100 | 10
| | 10
| |
| 52102900 | 10
| 52103100 | 10
| | 10
| 52103200 | 10
| 52103900 | 10
| 52104100 | 10
| |
| 52104900 | 10
| 52105100 | 10
| |
| 52105900 | 10
| 52111100 | 10
| 52111200 | 10
| 52111900 | 10
| 52112000 |
| 52112000 |
| 52112000 | 10
| 52113100 | 10
| 52113200 | 10
| 52113900 | 10
| 52114100 | 10
| 52114200 | 10
| 52114300 | 10
| 52114910 | 10
| 52114990 | 10
| 52115100 | 10
| 52115200 | 10
| 52115900 | 10
| 52121110 | 10
| 52121190 | 10
| 52121210 | 10
| 52121290 | 10
| 52121310 | 10
| 52121390 | 10
| 52121410 | 10
| 52121490 | 10
| 52121510 | 11
| 19
| 52121590 | 11
| 19
| 52122110 | 10
| 52122190 | 10
| 52122210 | 10
| 52122290 | 10
| 52122310 | 10
| 52122390 | 10
| 52122410 | 10
| 52122490 | 10
| 52122510 | 11
| 19
| 52122590 | 11
| 19
| 58012100 | 10
| 58012200 | 10
| 58012300 | 10
| 58012400 | 10
| 58012500 | 10
| 58012600 | 10
| 58030010 | 10
ANNEXE VI
ANNEXE VII
ANNEXE VIII
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
| Règlement (CE) no 1808/95 | Présent règlement
| 1 | 1
| 2 | 2
| 4 | 3
| 5 | 4
| 5 | 5
| 5 bis | 6
| 5 ter | 7
| 6, 7, 8 | 8
| 9 | 9
| 10 | 10
| — | 11
| 12 | 12
| Annexe I | Annexe I
| Annexe III | Annexe II
| Annexe V | Annexe III
| Annexe IV A + Annexe IV d | Annexe IV
| Annexe IV B + Annexe IV f | Annexe V
| Annexe IV c | Annexe VI
| Annexe IV e | Annexe VII
| — | Annexe VIII