Le bénéfice des contingents tarifaires pour les marchandises tissées sur des métiers à main est réservé aux produits indiqués dans l'annexe V, accompagnés d'un certificat d'authenticité délivré par l'autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire, et conforme au modèle figurant à l'annexe VII. Ces marchandises doivent porter au début et à la fin de chaque pièce un cachet agréée par lesdites autorités ou, à titre dérogatoire, un plomb agréé par les autorités du pays de fabrication, apposé sur chaque pièce.
Règlement (CELEX 32000R0032) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02000R0032-20240101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/1999).
TexteRèglement (CELEX 32000R0032)
Rattachement
Section 2 — Contingents tarifaires pour les marchandises faites à la main ou tissées sur des métiers à main
- Règlement (CELEX 32000R0032)
- TITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR CERTAINS CONTINGENTS TARIFAIRES
- Section 2 — Contingents tarifaires pour les marchandises faites à la main ou tissées sur des métiers à main
VersionConsolidée au 01/01/2024 (CELEX 02000R0032-20240101)
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