Article considérant 12

(12) l'application correcte des régimes pour les produits faits à la main, ainsi que les tissus tissés sur métiers à main, implique de prévoir la possibilité d'un retrait temporaire, total ou partiel du bénéfice en cas d'irrégularité ou d'absence de coopération administrative, ainsi que des méthodes de coopération administrative pour le contrôle de l'émission des certificats d'authenticité;