Règlement (CELEX 32000R0032) · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02000R0032-20240101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/1999).

TexteRèglement (CELEX 32000R0032)
Rattachement
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (CELEX 32000R0032)
  2. TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2024 (CELEX 02000R0032-20240101)
Référencearticle 12 du règlement (CELEX 32000R0032)EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

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