Article considérant 8

(8) dans le cadre de ses relations externes, la Communauté s'est engagée vis-à-vis de la Suisse, à ouvrir annuellement, pour des périodes s'étendant du 1er septembre au 31 août de l'année suivante, un contingent tarifaire, en exemption de droits, pour différents traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté; conformément à la clause de la nation la plus favorisée, la Suisse et d'autres pays tiers peuvent bénéficier de ce contingent;