Règlement (CELEX 32000R0032) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32000R0032)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0032)
Versionacte d'origine du 17/12/1999 (CELEX 32000R0032)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (CELEX 32000R0032)EUR-Lex →

(13) le bénéfice des contingents tarifaires pour les produits faits à la main et des tissus tissés sur métiers à main peut être accordé aux pays en voie de développement dans le cadre du SPG; il convient de prévoir que la Commission puisse, après demande officielle du pays candidat et après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, ajouter des nouveaux pays, couverts par le système SPG, qui offrent les garanties nécessaires quant au contrôle d'authenticité de ces produits, à la liste des bénéficiaires;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000R0032. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).