Article considérant 5

(5) pour le papier journal (numéro d'ordre 09.0015), la Communauté a conclu un accord sous forme d'échange de lettres avec le Canada prévoyant l'ouverture d'un contingent tarifaire de 650000 tonnes dont 600000 tonnes, conformément à l'article XIII du GATT, sont réservées jusqu'au 30 novembre de chaque année aux seuls produits en provenance du Canada; cet accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % la partie du contingent réservé aux importations en provenance du Canada, en cas d'épuisement avant l'expiration d'une année déterminée;