Version consolidée au 01/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02000R0032-20240101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/1999).
TexteRèglement (CELEX 32000R0032)
RattachementSection 1 — Contingent tarifaire pour le papier journal
Règlement (CELEX 32000R0032)
TITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR CERTAINS CONTINGENTS TARIFAIRES
Section 1 — Contingent tarifaire pour le papier journal
VersionConsolidée au 01/01/2024 (CELEX 02000R0032-20240101)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 32000R0032)EUR-Lex →
1. À partir du 30 novembre de chaque année, les reliquats des volumes contingentaires indiqués à l'annexe I pour le papier journal, qui n'ont pas été effectivement utilisés au 29 novembre ou qui ne sont pas susceptibles de l'être avant le 31 décembre, peuvent couvrir des importations des produits en question, effectuées en provenance du Canada ou d'un autre pays tiers.
2. Dans le cas où le contingent consolidé de 600 000 tonnes en provenance du Canada est épuisé et où aucun contingent autonome supérieur à 30 000 tonnes n'a été ouvert pour le restant de l'année civile, le contingent consolidé est augmenté par la Commission d'une quantité supplémentaire de 5 %. La Commission publie l'augmentation du contingent au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
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