(1) Le règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales(3) précise les actes et les circonstances justifiant le paiement de taxes à l'Office communautaire des variétés végétales ainsi que les montants respectifs de celles-ci.
Règlement (CELEX 32000R0329) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R0329)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0329)
Versionacte d'origine du 11/02/2000 (CELEX 32000R0329)
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