(2) La situation financière de l'Office communautaire des variétés végétales a évolué de telle sorte que l'on peut présumer, qu'à l'avenir, ses recettes annuelles, constituées principalement des taxes telles que fixées actuellement, dépasseront ses dépenses annuelles.
Règlement (CELEX 32000R0329) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R0329)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0329)
Versionacte d'origine du 11/02/2000 (CELEX 32000R0329)
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