Règlement (CELEX 32000R0329) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 32000R0329)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0329)
Versionacte d'origine du 11/02/2000 (CELEX 32000R0329)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CELEX 32000R0329)EUR-Lex →

(4) Le conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales a transmis à la Commission des projets de modification concernant la situation financière, conformément à l'article 36, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 2100/94.

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