(6) Il est nécessaire de préciser l'instance chargée de fixer la taxe administrative au titre de la délivrance des extraits des registres de l'Office communautaire des variétés végétales, prévue par l'article 82, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1239/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales(4), modifié par le règlement (CE) n° 448/96(5).
Règlement (CELEX 32000R0329) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R0329)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0329)
Versionacte d'origine du 11/02/2000 (CELEX 32000R0329)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.