(7) Afin de réduire les cas de litiges, il importe de préciser davantage la description des genres ou des espèces sur laquelle repose le classement des variétés dans l'un des trois groupes constitués au titre du paiement de la taxe d'examen visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1238/95.
Règlement (CELEX 32000R0329) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R0329)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0329)
Versionacte d'origine du 11/02/2000 (CELEX 32000R0329)
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