Article considérant 1

(1) Selon les dispositions de l'article 42 du règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission(3) établissant les modalités d'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine établie par le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil(4), la date du dépôt de la demande constitue le fait générateur pour déterminer l'année d'imputation des primes pour les animaux faisant l'objet des régimes de primes du secteur de la viande. La conversion en monnaie nationale de ces primes s'effectue conformément aux dispositions retenues à l'article 43 dudit règlement selon la moyenne pro rata temporis des taux de change applicables pendant le mois de décembre précédant l'année d'imputation.