(3) Aux termes de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1292/96, le Conseil fixe la partie incombant à la Communauté de la quantité globale de l'aide en céréales qui doit être apportée par la Communauté et ses États membres au titre de la convention. Il y a donc lieu de fixer la répartition pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.
Règlement (CELEX 32000R0606) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R0606)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0606)
Versionacte d'origine du 13/03/2000 (CELEX 32000R0606)
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