Règlement (CE) nº 606/2000 du Conseil, du 13 mars 2000 concernant la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 (du 1.7.1998 au 30.6.1999)

(1) La convention relative à l'aide alimentaire de 1995, ci-après dénommée "convention", conclue pour une période de trois ans, était provisoirement applicable dans la Communauté dès le 1er juillet 1995 et est entrée en vigueur le 8 juillet 1996.

(2) Ladite convention est restée en vigueur jusqu'au 30 juin 1998 et, en vertu du paragraphe 2 de son article 22, elle a été prorogée jusqu'au 30 juin 1999.

(3) Aux termes de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1292/96, le Conseil fixe la partie incombant à la Communauté de la quantité globale de l'aide en céréales qui doit être apportée par la Communauté et ses États membres au titre de la convention. Il y a donc lieu de fixer la répartition pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

(4) Aux termes de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1292/96, la Commission assure la coordination de la Communauté et de ses États membres pour ce qui concerne la fourniture de l'aide en céréales au titre de la convention, et elle veille à ce que la contribution totale de la Communauté et de ses États membres atteigne au moins les quantités prévues par ladite convention, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: