(2) Le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
Règlement (CELEX 32000R0738) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32000R0738)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0738)
Versionacte d'origine du 07/04/2000 (CELEX 32000R0738)
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