Article 1
Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) nº 738/2000 de la Commission, du 7 avril 2000 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, consolidée au 09/10/2022.
Version consolidée au 09/10/2022 (consolidation EUR-Lex 02000R0738-20221009, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/04/2000).
ActeRèglement (CELEX 32000R0738)
Adopté le7 avril 2000
VersionConsolidée au 09/10/2022
Contenu3 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX02000R0738-20221009
Considérants (6)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(4).
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, en ce qui concerne les produits 1 à 4 et 6.
(6)
(6) Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président en ce qui concerne le produit de point 5 du tableau en annexe, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(Code NC)
| Motivation
| (1) | (2) | (3)
|
1. Produit flexible, utilisé pour la distribution à une température contrôlée de matières liquides ou gazeuses. Il consiste en (de l'intérieur vers l'extérieur):
— un tuyau flexible en matière plastique pour le transport des matières, qui résiste à une pression de 27,6 Mpa ou plus
— une bande de chauffage électrique, séparée du tuyau de transport par une plaque d'aluminium
— une couche en feuille d'aluminium, recouvrant le tuyau de transport, la bande de chauffage et la plaque d'aluminium
— un câble conducteur électrique isolé pour le contrôle de la bande de chauffage
— une couche en matière non tissée
— une gaine extérieure flexible en matière synthétique
Le produit est importé en grande longueur, sans raccords
| 39173190 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3b et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 8 du chapitre 39 ainsi que par le libellé des codes NC 3917, 391731 et 39173190
Le tuyau en matière plastique qui représente l'élément décisif pour le transport des matières, donne au produit son caractère essentiel
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2. Produit flexible, utilisé pour la distribution à une température contrôlée de matières liquides ou gazeuses. Le tuyau consiste en (de l'intérieur vers l'extérieur):
— plusieurs tuyaux flexibles en matière plastique pour le transport des matières
— une bande de chauffage électrique, séparée du tuyau de transport par une plaque d'aluminium
— une couche en feuille d'aluminium, recouvrant les tuyaux de transport, la bande de chauffage et la plaque d'aluminium
— un câble conducteur électrique isolé pour le contrôle de la bande de chauffage
— une couche en matière non tissée
— une gaine extérieure flexible en matière synthétique
Le produit est importé en grande longueur, sans raccords
| 39269099 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3b et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 3926, 392690 et 39269099
Les tuyaux en matière plastique, qui représentent l'élément décisif pour le transport des matières, donnent au produit son caractère essentiel
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3. Véhicule équipé d'un dispositif de levage hydraulique et d'une plate-forme de travail
Le véhicule consiste en un châssis de camion et un habitacle pour un conducteur et des passagers. Il est propulsé par un moteur diesel et est conçu pour se déplacer de manière autonome sur le réseau routier
Le dispositif de levage fait partie intégrante du véhicule. Il consiste en un bras télescopique à déplacement vertical, capable d'effectuer des rotations. Ce bras permet d'actionner une plate-forme de travail d'une dimension de 0,60 m × 1,20 m protégée par une nacelle de sécurité. Les commandes du dispositif de levage se trouvent sur la plate-forme de travail. Le véhicule dispose de 4 stabilisateurs rétractables qui reposent sur le sol lorsque le dispositif de levage est utilisé
Le dispositif de levage a une hauteur maximale de 12 m et une charge utile de 325 kg
Voir illustration A
| 87059090 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et le libellé des codes NC 8705, 870590 et 87059090
Le véhicule est un véhicule automobile à usage spécial au sens de la position 8705
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4. Véhicule équipé d'un dispositif de levage et d'une plate-forme de travail ainsi que de fourches
Le véhicule est équipé d'un moteur alimenté par des batteries électriques et servant à actionner le dispositif de levage et à propulser le véhicule. Les commandes du dispositif de levage se trouvent sur la plate-forme de travail
Le véhicule n'est pas conçu pour être utilisé sur la voie publique
Le dispositif de levage a une hauteur maximale de 2,50 m et une charge utile de 1 200 kg
Voir illustration B
| 84271010 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et le libellé des codes NC 8427, 842710 et 84271010
Ce véhicule autopropulsé est conçu pour le transport de marchandises ainsi que pour le levage de marchandises et de personnes
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6. Dispositif de levage hydraulique qui dispose de 4 roues et d'une plate-forme de travail
Le dispositif de levage est équipé d'un moteur servant exclusivement à actionner le bras élévateur. Les commandes du bras télescopique se trouvent sur la plate-forme de travail
Le dispositif de levage dispose de 4 stabilisateurs rétractables qui reposent sur le sol lorsque le dispositif de levage est utilisé. Il ne dispose pas d'un moteur de propulsion et n'est pas conçu pour être utilisé sur la voie publique
Le dispositif de levage hydraulique est un bras télescopique à déplacement vertical. Il est équipé d'une plate-forme de travail d'une dimension de 0,66 m × 0,66 m et d'une nacelle de sécurité
Le dispositif de levage a une hauteur maximale de 12,8 m et une charge utile de 160 kg
Voir illustration D
| 84289098 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et le libellé des codes NC 8428, 842890 et 84289098
Ce dispositif de levage n'est ni autopropulsé, ni conçu pour le transport de marchandises. Il est exclusivement destiné au levage de marchandises et de personnes