(1) Les enquêtes et vérifications complémentaires effectuées tant dans la Communauté qu'en dehors de celle-ci avec l'aide des autorités des pays tiers, conformément aux procédures arrêtées dans l'annexe IV du règlement (CEE) n° 3030/93, ont amené la Commission à conclure que 5408295 pièces de produits textiles de la catégorie 4 (T-shirts) ont été importées en 1995 et 1996 dans la Communauté européenne en contournant les dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 et les éléments de preuve recueillis permettent d'établir que ces pièces émanaient physiquement du territoire de la République populaire de Chine avant d'avoir été importées dans la Communauté européenne sans déclaration de l'origine chinoise ou sous le couvert de fausse déclaration d'origine.
Règlement (CELEX 32000R0789) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R0789)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0789)
Versionacte d'origine du 14/04/2000 (CELEX 32000R0789)
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