Règlement (CELEX 32000R0802) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 32000R0802)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0802)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000R0802)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 32000R0802)EUR-Lex →

La période visée à l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2808/98 s'achève au plus tard le 31 décembre 1999.

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