(4) En vertu du paragraphe 3 et du paragraphe 6, point a), dudit article, le montant susmentionné doit être réduit ou annulé pour un certain secteur si le prix moyen de marché pour l'État membre concerné est supérieur ou égal à la moyenne des prix de marché des États membres dont les monnaies n'ont pas subi une réévaluation sensible durant la même période. Ces conditions sont réunies pour les secteurs de la viande bovine et du sucre pour lesquels aucune compensation ne peut être octroyée.
Règlement (CELEX 32000R0802) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R0802)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0802)
Versionacte d'origine du 17/04/2000 (CELEX 32000R0802)
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